[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique déposé au Sénat en septembre 2019 constitue la première pierre du « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural », selon les termes du président de la République s’adressant à la Nation le 25 avril dernier.
Ce projet tend à conforter la place des maires dans l’intercommunalité, donner davantage de libertés aux communes pour faire évoluer, si nécessaire, le périmètre des communautés de communes ou d’agglomération, renforcer les pouvoirs des maires, simplifier certaines formalités pesant sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et faciliter les conditions d’exercice de leur mandat par les élus.
Ces objectifs se traduisent avant tout par un renforcement du rôle des maires au sein des EPCI à fiscalité propre pouvant impacter bien évidemment les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement.
Ainsi, le projet de loi crée au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) une sous-section consacrée aux relations des communes avec ces EPCI afin de s’assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux, via la conclusion d’un pacte de gouvernance ou la création d’une conférence territoriale des maires.
Mais de façon bien spécifique dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement, ce projet aborde trois grandes catégories de questions.
Le renforcement du rôle des communes dans les PLUi
Rappelons que la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le transfert automatique de la compétence d’élaboration du plu aux communautés de communes et d’agglomération, sauf si une minorité de blocage, composée d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population, s’oppose à ce transfert.
Afin de mieux faire accepter cette « intercommunalisation » des PLU, le projet de loi élabore un certain nombre de propositions.
Tout d’abord, lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire, les communes pourront émettre un avis simple sur ce plan.
Ensuite, l’avis défavorable d’une commune sur le projet de PLU présenté par l’EPCI, en particulier sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant, sera mieux pris en compte. Si l’organe délibérant de l’EPCI modifie son projet pour tenir compte de l’avis défavorable de la commune, alors le projet de PLU pourra être arrêté à la majorité des suffrages exprimés et non plus à une majorité qualifiée des deux tiers.
En ce qui concerne l’évaluation du PLUi, les communes pourront désormais tirer le bilan de l’exercice de cette compétence sur leur territoire en étant associées, par un avis simple, à cette évaluation. Ces avis seront pris en compte dans l’analyse des résultats de l’application du plan par l’organe délibérant de l’EPCI.
Enfin, le maire d’une commune membre pourra également proposer un projet de modification simplifiée du PLUi pour les dispositions du règlement qui affectent son territoire. Dans les trois mois suivant sa transmission, ce projet fera l’objet d’une délibération au sein de l’organe délibérant de l’EPCI compétent qui pourra éventuellement l’adopter.
L’instauration de mesures administratives destinées à assurer le respect du droit de l’urbanisme
Aujourd’hui, le principal moyen d’assurer le respect de la réglementation de l’urbanisme, en cas d’infraction, est l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’entraîner le prononcé de sanctions.
Le projet propose de donner aux autorités compétentes en matière d’urbanisme, principalement le maire ou le président de l’EPCI, lorsqu’une infraction a été constatée, la possibilité, en complément des dispositions pénales du code de l’urbanisme, l’instauration de nouvelles mesures administratives et en particulier la possibilité pour l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de : mettre en demeure le maître d’ouvrage d’une opération ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction, de régulariser la situation, par la mise en conformité des travaux soit par la sollicitation d’une autorisation d’urbanisme ; prendre une décision ordonnant le paiement d’une astreinte journalière maximale de 200 € jusqu’à la complète exécution de la mise en demeure, ces montants modestes au regard de la valeur des biens immobiliers peuvent, s’agissant d’une astreinte journalière avoir un rôle incitatif.
La clarification de l’exercice du droit de préemption et de priorité dans les OIN
La loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a clarifié le régime juridique des opérations d’intérêt national (OIN) en rassemblant à l’article L.102-13 du code de l’urbanisme l’ensemble des dérogations au droit commun qui le caractérisent et qui sont éparses dans le code de l’urbanisme.
Cet article se borne à mentionner la nature des différentes dérogations en cause et renvoie aux dispositions qui les prévoient. Il a cependant suscité des interrogations s’agissant de la référence qui y est faite aux exceptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité dans le périmètre des OIN.
Les précisions permettant de supprimer toute ambiguïté sur la portée de cette référence sont donc apportées par le projet de loi.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height= »10px »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][ultimate_heading alignment= »left » margin_design_tab_text= » » el_class= »extra-height-bloc-citation »]
Valérie Gueguen
Avocat Associé
FIDAL
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