Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CE 1er juin 2022, Société Le Flocon, n°443808, B
Le Conseil d’État a tranché par un arrêt rendu le 1er juin dernier, la question de la majorité nécessaire pour modifier les documents d’urbanisme d’un lotissement. Ce point avait été établi dans une jurisprudence relativement datée, issue d’un arrêt du 28 février 1996. La Haute juridiction apporte donc une nouveauté au calcul de la majorité qualifiée. Désormais, c’est la superficie des lots à construire destinés à l’usage d’habitation uniquement qui comptera et non plus tous les lots à construire comme auparavant. Cela réduira ou augmentera donc au cas par cas, le nombre de participants au vote sur les documents d’urbanisme.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées ?
CE 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, n°437562
Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de documents d’urbanisme – Effets des annulations – Annulation partielle d’un PLU – Élaboration de nouvelles dispositions se substituant aux dispositions annulées (art. L. 153-7) – Obligation de respecter les règles régissant les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU (art. L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45) – Existence.
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, prévues respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées par le juge.
CE 6 octobre 2021, Société Marésias, n°442182
Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy ?
Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ou annulation partielle (art. L. 600-5) – Champ d’application – Jurisprudence Thalamy – Exclusion – Autorisation délivrée en méconnaissance de l’obligation, pour le pétitionnaire, de présenter une demande portant sur les travaux irrégulièrement effectués en même temps que les nouveaux travaux envisagés sur le même bâtiment – Existence : oui.
Lorsque l’administration a illégalement accordé une autorisation de construire sur une construction irrégulièrement édifiée au lieu d’exiger que soit présentée une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments irrégulièrement construits, cette autorisation ne peut ni faire l’objet d’une régularisation, ni faire l’objet d’une annulation seulement partielle.
