Breaking News – Le seuil de recours à l’architecte paru au JO !

seuil de recours architecte
  • Un décret attendu et sans surprise pour les architectes

Nous en avions parlé dans nos précédents articles, le décret du 27 février 2017 l’a finalement fait. A partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager, il sera désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

 

  • Un équilibre trouvé ?

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier. Recourir à un architecte pour les lotissement d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret serait dorénavant une obligation pour obtenir un permis d’aménager.

La question de son application est également réglée. En effet, ce seuil s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Du côté des architectes (Conseil national de l’ordre des architectes et le syndicat national des aménageurs lotisseurs) le seuil de recours idéal requis avait été fixé à 2 000 m², de l’autre côté, les géomètres experts demandaient un seuil sans commune mesure qui serait relevé à 10 000 ou 20 000 m²en fonction de la détermination des PLU des communes visées.

Aujourd’hui, le seuil à 2 500 m² permettant d’envisager la conception des lotissements avec le recours à un architecte constitue une solution consensuelle pour le ministère. Il s’agit d’un pas décisif vers les architectes qui ne porte pas atteinte aux missions et au monopole des géomètres experts institué par la loi du 7 mai 1946.

Reste à savoir quelles seront les incidences pratiques de ce décret sur l’ensemble de ce secteur.