Chers lecteurs,
Un décret paru le 10 septembre dernier est venu instituer une nouvelle procédure de préemption afin de renforcer la protection des ressources en eau potable. Ce décret autorise en effet l’autorité administrative compétente en la matière à préempter des surfaces agricoles, dans les zones en principe réservées à la consommation d’eau pour les cultures, pour en faire bénéficier les ressources en eau potable.
L’importance du décret réside en ce qu’il d’assurer la qualité de la ressource en eau potable. Décrivant une procédure complexe, il précise également les éventuelles aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Par ailleurs, des règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption sont détaillées dans le contenu du décret.
La demande de préemption au préfet compétent doit donc comprendre notamment les éléments suivants : une délibération du conseil municipal de la commune, de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales compétents, un plan présentant le périmètre du territoire en question et une étude hydrogéologique relative à l’aire d’alimentation des captages concernée. D’autres documents sont aussi cités par le décret. Le préfet a ensuite six mois pour rendre sa décision.
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