La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?  

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?  

La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés.

 

Les collectivités territoriales soumises à une nouvelle obligation

Afin de moderniser l’action publique, les collectivités territoriales devront être capables de recevoir en ligne les demandes des différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner en vertu du décret du 4 novembre 2016.

Cette nouvelle obligation reposant sur les acteurs publics locaux permettra à tout administré de faire une demande de permis de construire via internet, quand cette procédure est aujourd’hui réalisée à partir d’un formulaire papier (formulaire Cerfa) dûment rempli et envoyé à la mairie.

Cette exigence qui consiste à mettre entre les mains des usagers des moyens leur permettant de saisir l’administration par voie électronique suppose qu’au sein des collectivités les services adaptés soient mis en place.

 

Des collectivités territoriales loin d’être prêtes

Le 8 novembre 2018 était initialement la date à laquelle tout administré pourrait jouir de cette nouvelle fonctionnalité. Les services instructeurs de l État et des collectivités étant loin d’être prêts pour respecter cette échéance, le gouvernement a vraisemblablement repoussé l’obligation de déposer les demandes d’autorisation de construire par voie électronique à 2022.

Malgré ce report, rien ne fera obstacle à ce que durant cet intervalle les collectivités volontaires proposent ce service numérique.

La loi ELAN et plus précisément son article 17 impose l’obligation, pour les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret, de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

Cette dématérialisation forcée des demandes de permis de construire fait naître certaines incertitudes portant notamment sur la signature et l’archivage électroniques.

Autre zone d’ombre non négligeable, les collectivités craignent qu’il y ait une multiplication des permis tacites, faute d’avoir répondu dans les délais impartis (deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres bâtiments) ou faute d’avoir reçu correctement la demande en tant que telle. Dans cette dernière hypothèse, les collectivités pourraient ne pas recevoir une demande de permis remplie en bonne et due forme en raison du silence de l’administration et cela pourrait déboucher sur la naissance d’un permis tacite.

 

Maiga Keita – Juriste droit public – EFE