Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
PLANS D’OCCUPATION DES SOLS / PLANS LOCAUX D’URBANISME
CE 18 décembre 2019, M. Ruffat, n°421644
Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?
Édification de clôtures – 1. Formalités préalables – Absence, sauf clôtures situées dans le périmètre de sites classés ou inscrits ou prenant la forme de murs supérieurs à deux mètres de hauteur – 2. Soumission aux règles du PLU – Principe – Application des seules dispositions spécifiquement édictées pour régir leur situation – Exception – Murs de clôture incorporés à des constructions.
L’édification d’une clôture échappe en principe à toute formalité préalable, sauf lorsqu’elle se trouve comprise dans l’un des périmètres mentionnés à l’article R. 421-12 du code de l’environnement ou qu’elle prend la forme d’un mur de plus de deux mètres de hauteur, cas dans lesquels elle doit donner lieu à déclaration préalable. En dehors de l’hypothèse où elles feraient partie intégrante d’un bâtiment, les clôtures ne sont par ailleurs soumises qu’aux règles du PLU qui les régissent spécifiquement, à l’exclusion de celles qui s’appliquent à l’ensemble des constructions.
OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT URBAIN
CE 11 décembre 2019, Bailly, n°419760
Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?
Expropriation – Expropriation en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement – Utilité publique – Absence – Opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale – Objectif d’amélioration de la visibilité de la zone – Motif d’intérêt général – Oui – Coûts excessifs – Oui – Bilan négatif.
Le contrôle du bilan d’une opération d’expropriation s’effectue à l’aune de l’objectif prioritairement recherché. Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale qui vise essentiellement à améliorer la « visibilité » de cette zone n’est pas positif si ses coûts sont excessifs et si certains avantages avancés par l’expropriant se rapportent à d’autres objectifs qui revêtent un caractère secondaire, voire factice, ou qui pourraient être atteints sans recourir à l’expropriation.