Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie. Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance? L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie La distinction…
DétailsSarah Lugan et Audrey Le Moal reviennent aujourd’hui sur les conditions de réception tacite de l’ouvrage en cas de présomption de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage[1]. Chacun sait combien la réception de l’ouvrage est importante en droit de la construction, notamment au regard des réserves que le maître d’ouvrage peut formuler. Quid…
DétailsContractualisation de l’aménagement, partenariats entre acteurs publics et privés, simplification des procédures, reconquête des centralités, voilà quelques grands apports de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. La contractualisation de l’urbanisme est une réelle avancée à travers le nouveau projet partenarial d’aménagement. Une vision globale et concertée d’un territoire entre les acteurs publics et les opérateurs privés est en effet bien plus pertinente que des réglementations imposées par voie réglementaire dans des documents de planification plus ou moins fluctuants et qui échappent parfois aux acteurs de terrain.
DétailsLa sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
– Contentieux de l’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– Principes généraux
– Règles applicables sur l’ensemble du territoire
– Dispositions communes aux documents d’urbanisme
– Lotissements
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.
Quelques jours avant Noël, le gouvernement a offert la Circulaire du 21 décembre 2018de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. En introduction, elle énonce les différentes thématiques touchées par la loi ELAN : le foncier, le droit de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, des politiques locales de l’habitat ou encore le droit des copropriétés. Elle rappelle que la loi, de dimension territoriale, offrira l’accompagnement adéquat pour les programmes tels que « Action cœur de ville ».
DétailsQu’elle soit incitative ou punitive, la fiscalité est un outil au service de l’attractivité des centres-ville. Quelles mesures sont envisagées ou adoptées par les pouvoirs publics ? Quels choix opérer en fonction de son territoire ? EFE revient sur les enjeux liés à la fiscalité en matière de revitalisation des centres-ville.Une seconde proposition de loi portée par le sénateur François Pillet est venue compléter la liste des outils destinés à lutter contre le déclin des centres-ville.
DétailsLa loi ELAN contient de nombreuses dispositions qui modifient, clarifient ou précisent le régime des autorisations d’urbanisme. Certaines relèvent de l’expérimentation ou portent sur le régime des autorisations en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2023, d’autres, égrenées au fil de la loi, ont une vocation pérenne, sans oublier les mesures spécifiques au contentieux de l’urbanisme sous-tendues par l’objectif de sécurisation des opérations de construction et d’aménagement. Tentons une synthèse des principales mesures, lesquelles au final modifient substantiellement le cadre juridique des autorisations du droit des sols.
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– Urbanisme ou aménagement commercial
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– Contentieux de l’urbanisme
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Longuement attendue, la loi ELAN a été publiée le 24 novembre dernier. Faisant écho au plan gouvernemental « Action cœur de ville », la loi retranscrit juridiquement les outils promis aux communes dans la lutte contre la désertification des centres-ville. Quels sont les nouveaux outils proposés par le législateur ? L’ORT ou la mise en place de dispositifs…
DétailsUne fois n’est pas coutume, Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, évoque pour EFE le cas de la responsabilité personnelle du maître d’œuvre lorsque la faute commise est séparable des fonctions. Quid de la faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du maître d’oeuvre ? Dans une décision du 7 juin 2018[1], la Cour…
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