Les journées du BJDU : le rendez-vous incontournable des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement

Loi ALUR du 24 mars 2014, décret du 27 février 2014, loi ACTPE adoptée le 5 juin 2014, jurisprudence marquante… l’urbanisme et l’aménagement sont au cœur des réformes en 2014. Représentants du Ministère, membres du Conseil d’État et de la CJUE, professeurs d’université, avocats renommés et notaires seront présents pour décrypter les bouleversements des nouveaux textes sur vos pratiques et faire le point sur  les apports de la jurisprudence. EFE organise les 1er et 2 décembre 2014 ses 18e journées annuelles du BJDU, rendez-vous incontournable de la profession. Réservez dès à présent vos dates ! À très bientôt.

 

Jurisprudence – Mars 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Droit de préemption et vice de la DIA
Dans une décision du 12 février 2014, req. n° 361741, le Conseil d’État a précisé la portée des erreurs contenues dans une déclaration d’intention d’aliéner et leur incidence sur la légalité de la décision de préemption. Il considère que, même si la DIA est entachée des vices définis à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, et hors le cas de fraude, cette seule circonstance n’est pas de nature à rendre illégale la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

URBANISME ET AMENAGEMENT

Recours en annulation contre un permis de construire et escroquerie
Dans une décision du 22 janvier 2014, n° 12-88.042, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois, retenue le chef d’accusation d’escroquerie à l’encontre des auteurs d’un …

Jurisprudence – Janvier 2014

La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire et manœuvres frauduleuses
Par une décision du 6 décembre 2013 req. n° 354703, le Conseil d’État est venu préciser les contours de la fraude en matière de demande de permis de construire. En l’espèce, la fraude est constituée puisque le preneur à bail a attesté de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire alors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu du litige en cours avec le bailleur, l’opposition de ce dernier à la réalisation des travaux. Le Conseil d’État a ainsi estimé que le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre de nature à induire l’administration en erreur. Même si l’administration n’a plus à vérifier l’identité du pétitionnaire, ni sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme depuis la réforme de 2007 et un arrêt de principe du 15 février …

Jurisprudence – Novembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Le contenu de l’enquête publique
Par une décision du 25 septembre 2013, req. n° 359756, le Conseil d’État réaffirme le principe dégagé dans l’arrêt du 3 juin 2013 Commune de Noisy-le-Grand au sujet de l’avis d’enquête publique en l’appliquant cette fois-ci, non pas aux modalités de publicité, mais au contenu. Il juge ainsi que l’avis d’enquête publique n’a pas à décrire de manière détaillée l’ensemble des activités prévues sur le site.

FONCIER

Caducité des documents d’un lotissement
Par un arrêt du 7 octobre 2013, req. n° 361934, le Conseil d’État s’est prononcé sur la modification du cahier des charges d’un lotissement frappé par la caducité décennale. La caducité réglementaire des documents du lotissement ne s’oppose pas à ce que le maire les modifie au regard de la procédure prévue à l’article L. 442-11 du …

Jurisprudence – Septembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Révision d’un PLU et note de synthèse explicative
Par un arrêt du 17 juillet 2013, req. n° 350380, le Conseil d’État valide une délibération du Conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune, en dépit de l’insuffisance de la note explicative de synthèse qui est pourtant une exigence imposée par l’article L. 2121-12 du CGCT. Par cet arrêt, les juges du Palais Royal font ainsi une application de la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011, req. n° 335033.

FONCIER

Droit de préemption et nouvelle DIA
Le 5 juillet 2013, le Conseil d’État a rendu un arrêt très intéressant au sujet des autorités détentrices du droit de préemption. Il ressort de cette jurisprudence req. n° 349664, que renoncer à exercer son droit de préemption sur un bien n’est pas pour autant définitif. Le …