Jurisprudence – Septembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Révision d’un PLU et note de synthèse explicative
Par un arrêt du 17 juillet 2013, req. n° 350380, le Conseil d’État valide une délibération du Conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune, en dépit de l’insuffisance de la note explicative de synthèse qui est pourtant une exigence imposée par l’article L. 2121-12 du CGCT. Par cet arrêt, les juges du Palais Royal font ainsi une application de la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011, req. n° 335033.

FONCIER

Droit de préemption et nouvelle DIA
Le 5 juillet 2013, le Conseil d’État a rendu un arrêt très intéressant au sujet des autorités détentrices du droit de préemption. Il ressort de cette jurisprudence req. n° 349664, que renoncer à exercer son droit de préemption sur un bien n’est pas pour autant définitif. Le …

Brèves de jurisprudence de juin 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU

LOIS ET RÈGLES GÉNÉRALES D’URBANISME

CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité, des territoires et du logement, req. nos 12NT02292 et 12NT02301
Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Article L. 146-4-I – Extension de l’urbanisation en continuité – Non – Notion de hameau nouveau intégré à l’environnement – Lotissement sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, présentant un impact visuel au sein d’un espace sensible – Non.
Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n’est pas constitutif d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 5 avril 2013, Ministre