Quelle participation du public aux projets urbains de demain ?

1) Quelles sont les conséquences des récentes réformes en matière de participation du public sur les autorisations d’urbanisme et l’aménagement ?

La réforme des procédures de participation du public a été engagée par la publication, le 21 avril 2016, de l’ordonnance n°2016-488 et du décret n°2016-491 créant une procédure de consultation locale des électeurs pour les projets d’infrastructures ou d’équipements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette consultation locale, qui peut être organisée alors même que toutes les autorisations requises ont déjà été obtenues, fait peser une épée de Damoclès sur les projets d’envergure fortement contestés.

En effet, même si l’issue de la consultation n’est pas juridiquement contraignante, elle ouvre la possibilité à l’État, soit de confirmer son choix et de mettre en œuvre le projet, soit d’y renoncer (CE, 20 juin 2016, n°400364).

En outre, même dans l’hypothèse où le vote s’avère finalement favorable au projet, comme …

Edito – Octobre 2016

Chers lecteurs,

Les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale unique font l’objet d’une procédure de consultation du 6 au 30 octobre 2016. À ce titre, les citoyens peuvent les consulter et faire part de leurs observations sur le site dédié du gouvernement.

L’objectif consiste à simplifier et accélérer les procédures portant sur les projets soumis à autorisation environnementale. Les différentes procédures d’urbanisme et environnementale auxquelles sont soumises les entreprises seront désormais réunies au sein d’un seul et même dispositif d’autorisation environnementale.

Ce nouveau dispositif visera les ICPE et les IOTA relevant du régime d’autorisation, ainsi que « les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation » (article L. 181-1 du Code de l’environnement).

Inscrit dans le Code de l’environnement, il entrera en vigueur à partir du 1er

permis de construire et urbanisme recours contentieux

Retour sur la preuve de l’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire

CE 13 avril 2016 n°389799, n°390109, n°389798 et n°389802

Le Conseil d’État s’est prononcé par quatre décisions du 13 avril dernier sur la situation particulière de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » d’un projet de construction.

Il estime que le voisin immédiat a, par principe, intérêt à agir à condition d’invoquer sa proximité immédiate avec le projet litigieux. Le Conseil d’État a fait preuve d’un degré d’acceptation très large de la preuve de la proximité immédiate invoquée par les voisins immédiats.

Une fois cette preuve de proximité apportée, le requérant doit prouver que le projet porte directement atteinte aux conditions d’occupation de son bien.

Le Conseil d’État fait ainsi preuve de souplesse dans son interprétation de l’intérêt à agir des voisins immédiats. Il faut toutefois rappeler qu’il n’existe pas de présomption de l’intérêt à agir concernant ce type de requérant.…

Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …