Cass Civ 3e, 9 février 2017, pourvoi n° 15-24.320 Le terrain, le PLU et la carte communale en droit Il est tout d’abord essentiel de préciser que l’article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet à un bailleur de résilier son bail rural à tout moment et de plein droit,…
DétailsUne décision rendue par le Conseil d’État le 3 février 2017 a largement détonné dans la sphère juridique de la construction. Le champ d’application de la prescription décennale relative aux travaux irréguliers est désormais largement assoupli par les juges. La jurisprudence était inflexible sur les constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme. Le législateur avait toutefois adopté…
DétailsLe printemps frappant à nos portes, il convient d’identifier les trois changements importants intervenus depuis la rentrée en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
L’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, nouvellement adopté, impose aux permis de construire valant AEC (autorisation d’exploitation commerciale) et déposés à partir du 1er mars 2017 de respecter des procédés de production d’énergies renouvelables sur la toiture des futures constructions et de prévoir des revêtements de surface et les aménagements hydrauliques des espaces de stationnement.
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées sans immixtion de la sphère publique (droit de préemption du locataire d’un local d’habitation, du locataire commercial, d’un preneur à bail rural, du co-indivisaire, établi conventionnellement…) que pour servir l’intérêt général (droit de préemption des baux commerciaux, en zone d’aménagement différé (ZAD), et droit de préemption urbain…).
DétailsLa sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.
– Les modalités de délivrance des permis de construire
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– POS/PLU
– Cartes communales
– Opérations d’aménagement urbain
– Lotissements
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.
DétailsUn décret attendu et sans surprise pour les architectes Nous en avions parlé dans nos précédents articles, le décret du 27 février 2017 l’a finalement fait. A partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager, il sera désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental…
DétailsSelon l’article 1792-7 du Code civil, les éléments d’équipement, dont la fonction exclusive consiste à permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, échappent au champ d’application de la garantie décennale. Cela signifie que la qualification d’un ouvrage au sens du Code civil exclut un grand nombre d’équipements pouvant aujourd’hui faire l’objet de la mise en…
DétailsLe Conseil constitutionnel s’est finalement prononcé le 26 janvier dernier sur la constitutionnalité de la loi égalité et citoyenneté, en censurant notamment cinquante dispositions au regard des principes de la liberté d’expression, de libre administration des collectivités territoriales ou encore de questions procédurales.
Ne nous y trompons pas, il s’agissait pour la plupart de ce que nous appelons communément des cavaliers législatifs. Quels sont ceux qui intéressent l’ensemble des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement ?
L’article 47 supprimant le droit de préemption sur les immeubles donnés aux associations et l’article 110 relatif au recours du titulaire d’un permis de construire à l’encontre d’un recours abusif ont été …
La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.
– Urbanisme et aménagement
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– Lois et règles générales d’urbanisme
– Cartes communales
– Permis de construire
– Contentieux de l’urbanisme
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.
DétailsPrécédemment dans l’épisode 1 : Nous avions analysé l’impact de la loi Egalité Citoyenneté sur la demande de réparation des préjudices liés à un recours abusif contre un permis de construire. Or, notons que le Conseil Constitutionnel a effectué une nouvelle modification du texte. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017,…
Détails
