Tribune : il faut maintenir la possibilité d’une pluralité de permis sur un terrain !

Tandis que l’un des objectifs principal du projet de loi ELAN vise à « construire plus, mieux et moins cher », on ne peut qu’être surpris par la proposition du Sénat d’ajouter un alinéa à l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, prévoyant que « la délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment…

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Que contient le nouveau décret du 17 juillet 2018 ?

Avant même que la loi ELAN ne soit votée en septembre prochain, un décret inattendu du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme a été adopté afin de réduire les délais de jugement de certains contentieux en matière d’urbanisme. Rappelons que l’un des objectifs de la loi ELAN consistait justement à améliorer les délais de jugement et à lutter contre les recours abusifs formés contre les demandes d’autorisation avec, comme toile de fond, la facilitation de l’acte de construction.

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Le projet de loi ELAN sur le contentieux de l’urbanisme : conduite sportive ?

Le législateur se préoccupe, depuis plus de trente ans, de sécuriser le constructeur dans une perspective bien précise : éviter que l’existence d’un recours contre le permis de construire paralyse le projet de construire, voire l’annihile du fait des retards pris. C’est cette préoccupation qui a conduit à la création, par la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, du livre VI du code de l’urbanisme consacré au « contentieux de l’urbanisme », à la suite du rapport du Conseil d’État de 1992 L’urbanisme : pour un droit plus efficace.

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Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

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Aménagement, loi ELAN et centres-ville

Le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les députés le 12 juin 2018, non sans difficultés et sans toutefois bouleverser l’esprit initial de la loi logement. Certaines parties du texte mériteront encore qu’on s’y attarde lors de la poursuite des débats. La question de l’accessibilité des logements aux personnes handicapées en est une parfaite illustration. Les associations représentatives se sont opposées à la disposition réduisant l’obligation d’accessibilité de 100% à 10% des logements neufs, les 90% restant évolutifs. Les dispositions concernant la loi Littoral et la densification « des dents creuses » ont également été sources de nombreuses objections de la part des partis d’opposition. L’article 15 qui remplace l’avis conforme des architectes des bâtiments de France par un avis simple a notamment été largement critiqué.

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Constructibilité sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage

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Les projets de services publics numériques soutenus et financés par l’État

En cette période estivale, découvrez les projets numériques présentés par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin et le secrétaire d’État chargé du numérique Mounir Mahjoubi. Le Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) a lancé un grand appel à projets dans le cadre du plan de transformation Action Publique 2022 afin d’améliorer la qualité des services publics et de réaliser des économies. Le FTAP dispose d’un budget de 700 millions d’euros sur cinq ans et d’une enveloppe de 200 millions d’euros, rien que pour cette année 2018. Ce projet permettra aux organisations publiques de développer un service dématérialisé de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, ce qui va dans le sens du projet de loi ELAN. L’aide de 3,6 millions d’euros financera l’accessibilité en ligne des demandes de permis de construire, d’aménagement ou de démolition. Ce service sera disponible avant le 31 décembre 2021.

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La loi ELAN devant l’Assemblée nationale

Nous l’avons tant suivi et tant attendu. Le projet de loi ELAN a fait l’objet de nombreux débats et dépôts d’amendements en première lecture par l’Assemblée nationale du 30 mai au 8 juin dernier. Son examen s’est conclu par un vote de l’ensemble du texte le 12 juin. En commission, un amendement déposé par LREM prévoyait la possibilité, au cas par cas, de combler les parcelles vides se trouvant entre deux bâtis construits, communément appelées les « dents creuses ». Cet amendement proposait ni plus ni moins de déroger à la loi Littoral du 3 janvier 1986.

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Réformes de la participation du public et des évaluations environnementales : premier bilan et dernières nouveautés

La réforme des procédures de participation du public, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et celle des évaluations environnementales des projets, plans et programmes, entrée en vigueur à des dates successives, et pour l’essentiel le 16 mai 2017, ont impacté très notablement les projets d’aménagement et de construction susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine. Elles ont été ratifiées par la loi n°2018-148 du 2 mars 2018. Elles ont conduit les maîtres d’ouvrage publics et privés à repenser les modalités de définition et de réalisation de leurs projets, leurs plannings opérationnels, ainsi que leurs relations avec les autres maîtres d’ouvrage.

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Annulation d’un refus de permis de construire et pouvoir d’annulation du juge

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