Les projets de services publics numériques soutenus et financés par l’État

En cette période estivale, découvrez les projets numériques présentés par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin et le secrétaire d’État chargé du numérique Mounir Mahjoubi. Le Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) a lancé un grand appel à projets dans le cadre du plan de transformation Action Publique 2022 afin d’améliorer la qualité des services publics et de réaliser des économies. Le FTAP dispose d’un budget de 700 millions d’euros sur cinq ans et d’une enveloppe de 200 millions d’euros, rien que pour cette année 2018. Ce projet permettra aux organisations publiques de développer un service dématérialisé de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, ce qui va dans le sens du projet de loi ELAN. L’aide de 3,6 millions d’euros financera l’accessibilité en ligne des demandes de permis de construire, d’aménagement ou de démolition. Ce service sera disponible avant le 31 décembre 2021.

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La loi ELAN devant l’Assemblée nationale

Nous l’avons tant suivi et tant attendu. Le projet de loi ELAN a fait l’objet de nombreux débats et dépôts d’amendements en première lecture par l’Assemblée nationale du 30 mai au 8 juin dernier. Son examen s’est conclu par un vote de l’ensemble du texte le 12 juin. En commission, un amendement déposé par LREM prévoyait la possibilité, au cas par cas, de combler les parcelles vides se trouvant entre deux bâtis construits, communément appelées les « dents creuses ». Cet amendement proposait ni plus ni moins de déroger à la loi Littoral du 3 janvier 1986.

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Réformes de la participation du public et des évaluations environnementales : premier bilan et dernières nouveautés

La réforme des procédures de participation du public, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et celle des évaluations environnementales des projets, plans et programmes, entrée en vigueur à des dates successives, et pour l’essentiel le 16 mai 2017, ont impacté très notablement les projets d’aménagement et de construction susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine. Elles ont été ratifiées par la loi n°2018-148 du 2 mars 2018. Elles ont conduit les maîtres d’ouvrage publics et privés à repenser les modalités de définition et de réalisation de leurs projets, leurs plannings opérationnels, ainsi que leurs relations avec les autres maîtres d’ouvrage.

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Annulation d’un refus de permis de construire et pouvoir d’annulation du juge

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
– Contentieux de l’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– Contentieux de l’urbanisme
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Sanction de la déclaration d’un sinistre : quelle actualité ?

Nous revenons aujourd’hui sur la sanction de la déclaration du sinistre à l’assureur dommage-ouvrage[1] dans des circonstances de nature à le priver de possibilité de recours : rejet des demandes de l’assuré article L.121-12 du Code des assurances.    Aux termes de l’article L.121-12 du Code des assurances : L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence…

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La revitalisation des centres-ville

La revitalisation des centres-ville se situe au cœur des débats d’actualité. L’ensemble des acteurs publics et privés se rejoignent afin de réclamer plus de moyens, notamment pour l’habitat, dans le cadre de la mise en œuvre du plan « cœur de ville », impulsé par le ministère de la Cohésion des territoires. Les commerçants considèrent pour l’heure que la priorité n’est pas à la revitalisation du commerce mais que l’urgence consiste à faire revenir la population en centre-ville. Cela fait maintenant plusieurs décennies que les citoyens se sont éloignés des centres-ville au profit des périphéries au regard du coût de la vie et de la facilitation de l’accès aux commerces en grandes surfaces.

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Aménagement et développement durable, la démarche écoquartiers

La ville telle que nous la connaissons, telle que nous l’avons vue se construire ces dernières décennies est menacée. Les effets du changement climatique, la pollution de l’air, de l’eau ne sont plus des préoccupations lointaines, uniquement destinées à la protection des générations futures. Concrètement, les villes émettent plus de 70% des gaz à effet de serre à l’échelle de la planète, tandis qu’elles accueillent plus de 50% de la population mondiale.

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Prorogation d’une DUP : qui est compétent ?


La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

– Contentieux de l’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Plan d’occupation des sols / plans locux d’urbanisme
– Certificat d’urbanisme

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Cession immobilière sur site pollué

L’actualité en matière de cessions immobilières sur un site pollué doit interpeller les acteurs de l’immobilier. Et ce d’autant plus, que la base de données BASIAS, qui constitue l’inventaire des anciens sites industriels et activités de service pouvant être à l’origine de pollutions des sols, recense approximativement 300 000 à 400 000 sites potentiellement pollués, dont certains sont à l’état de friche (soit approximativement 100 000 hectares).

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Le projet de loi ELAN tant attendu arrive enfin !

Après en avoir longuement discuté en amont et avoir suivi les travaux d’élaboration du texte, le projet de loi ELAN a été présenté en conseil des ministres le 4 avril dernier. Très prochainement déposé au Parlement pour suivre son parcours législatif, le débat parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’achèvera cet été. Le texte étant attendu depuis l’automne 2017, nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau report de l’adoption finale d’un texte éminemment juridique et politique.

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