L’éternelle question de la régularisation d’un permis de construire


La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

– Urbanisme et aménagement
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Contentieux de l’urbanisme
– Autorisation d’exploitation commerciale
– Autorisations d’occupation du sol
– Dispositions communes aux documents d’urbanisme
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Comment distinguer l’assureur D-O de l’assureur garantie décennale ?

L’assureur dommages-ouvrage doit être distingué de l’assureur garantie décennale, c’est une évidence. Il est ainsi évident que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second. La Cour de cassation a eu l’occasion de pousser ce raisonnement à l’extrême dans une affaire particulière où les deux polices avaient été souscrites…

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Loi ELAN et aménagement : un projet évolutif ?

Le projet de loi ELAN sera a priori présenté en conseil des ministres le 28 mars prochain et compte soixante-six articles répartis en quatre titres :  » Titre 1 : construire plus, mieux et moins cher  » ;  » Titre 2 : évolutions du secteur du logement social  » ;  » Titre 3 : répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale  » ;  » Titre 4 : améliorer le cadre de vie « . Le titre premier du projet de loi recoupe les mesures phares intéressant le secteur public. Le PPA (projet partenarial d’aménagement) et les GOU (grandes opérations d’urbanisme) sont deux dispositifs qui ont pour objectif d’améliorer la production de logements dans une logique de développement du territoire.

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Le titre I du projet de loi Elan : l’urbanisme et l’aménagement enrichis et assouplis

Au mois de septembre 2017, le gouvernement avait présenté sa stratégie pour le logement, annonçant un nouveau texte d’ici la fin de l’année. Chose promise, chose due, un avant-projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit ELAN) a été présenté le 12 décembre 2017. Jusqu’au 8 février dernier, ce texte a ensuite été soumis à une conférence de consensus, première en son genre, associant les parties prenantes, les élus locaux, les parlementaires des deux chambres et le gouvernement.

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L’image des domaines nationaux peut-elle être assortie d’une redevance ?


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– Contentieux de l’urbanisme
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Peut-on vraiment réduire les délais de jugement en urbanisme ?

Le constat est aujourd’hui unanime. Les nombreux recours formés contre les autorisations d’urbanisme retardent les opérations et ont un coût considérable sur le prix final des constructions. L’épuisement des voies de recours contre un permis permet de sécuriser le positionnement et la démarche des acteurs de la construction et pérennise la réalisation des projets. Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire en particulier est de deux ans en première instance, de seize à dix-huit mois en appel et de quatorze mois en cassation. La durée moyenne des recours présentés en matière d’autorisations d’urbanisme demeure longue et préoccupante pour les acteurs économiques que sont les aménageurs, les constructeurs, ou les porteurs de projets.

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Les commerces en centres-ville

L’actualité réside surtout dans une réelle prise de conscience : la dégradation rapide du commerce de centre-ville (taux croissants de vacance des locaux commerciaux, rotations accélérées), qui s’est nettement aggravée depuis les années 2010, préoccupe de plus en plus les pouvoirs publics.

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Prescription de l’action publique et permis de construire

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