Jurisprudence – Décembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

Contentieux de l’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Contentieux de l’urbanisme

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Quid de l’interruption des délais de forclusion ?

Nous tenions aujourd’hui à faire le point sur l’interruption des délais de forclusion et la reconnaissance de la responsabilité du promoteur issue de l’article 1642-1 du Code civil.    Quelle distinction réalisée par le législateur ? La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d’action…

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Toute l’actualité jurisprudentielle décryptée lors des Journées du BJDU

L’année 2017 a fait l’objet de grands mouvements jurisprudentiels. Retrouvez le florilège des dernières jurisprudences lors des prochaines Journées du BJDU.     Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ? CE 20 octobre 2017, n° 400585 En l’espèce, un REP a été formé contre un arrêté du maire qui autorisant la construction de maisons…

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Affichage du permis de construire et recours des tiers

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en vigueur le 1er juillet 2017 a modifié certains articles du Code de l’urbanisme[1].   L’affichage du permis de construire ou de démolir  S’agissant des modifications apportées à l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, le législateur…

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Edito – Novembre 2017

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier. Elle constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

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