Edito – Décembre 2017

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous sommes intéressés aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

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Jurisprudence – Décembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

Contentieux de l’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Contentieux de l’urbanisme

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Quid de l’interruption des délais de forclusion ?

Nous tenions aujourd’hui à faire le point sur l’interruption des délais de forclusion et la reconnaissance de la responsabilité du promoteur issue de l’article 1642-1 du Code civil.    Quelle distinction réalisée par le législateur ? La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d’action…

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Toute l’actualité jurisprudentielle décryptée lors des Journées du BJDU

L’année 2017 a fait l’objet de grands mouvements jurisprudentiels. Retrouvez le florilège des dernières jurisprudences lors des prochaines Journées du BJDU.     Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ? CE 20 octobre 2017, n° 400585 En l’espèce, un REP a été formé contre un arrêté du maire qui autorisant la construction de maisons…

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