Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Permis de démolir – Compétence juridictionnelle.

Par une décision n°15-13194 du 14 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Elle a ainsi considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont la construction a fait l’objet d’un permis n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir doit, lorsque l’action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, apprécier la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Permis de construire – Refus illégal – Indemnisation.

Dans une décision du 15 avril 2016, req. n°371274, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal …

Le Scot

Edito – Avril 2016

Chers lecteurs,

La loi Macron du 6 août 2015 avait élargi les possibilités de délégation du droit de préemption urbain aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, aux organismes HLM, ainsi qu’aux organismes agréés pour réaliser, en tant que maîtres d’ouvrage, des opérations destinées au logement social. Le décret d’application de ce nouveau dispositif est intervenu le 30 mars 2016 venant préciser les conditions de recours à cet outil.

Ces organismes peuvent désormais préempter par délégation de la collectivité territoriale qui leur a accordé ce droit, permettant ainsi d’éviter une acquisition par la collectivité, puis une cession à l’opérateur, entraînant délais et surcoûts importants et inutiles.

Cette délégation du droit de préemption est cependant strictement conditionnée et n’est possible que si l’aliénation porte sur l’un des biens ou droits affectés au logement. Par ailleurs, les biens acquis ne peuvent être utilisés qu’en vue de la …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Sursis à statuer.

Dans une décision du 9 mars 2016, req. n°383060, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus, au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Le sursis à statuer est ainsi assimilé à un refus de permis de construire. Il en résulte qu’après l’annulation d’une décision de sursis à statuer, l’autorité chargée de réexaminer la demande d’autorisation d’urbanisme doit l’analyser en fonction des règles d’urbanisme applicables à la date de la première décision annulée.

Acte préparatoire –  Délibération – Dossier d’aménagement.

Par une décision du 30 mars 2016, req. n°383037, le Conseil d’État a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours …

Le Scot

Edito – Mars 2016

Chers lecteurs,

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU instaure une nouveauté importante en ce qu’il modifie le régime des destinations et des sous-destinations. Leur liste est désormais fixée aux articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme. Les destinations « nouvelle version » sont désormais au nombre de cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ce décret ouvre la possibilité de différencier les règles du règlement en vingt sous-destinations. Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière. Pour la destination « habitation » : logement, hébergement. Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2016

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir.

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir contre le permis de construire. Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

FONCIER

Expropriation – Avis des domaines.

Dans une décision du 3 février 2016, req. n°387140, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas besoin d’actualiser l’avis du service des domaines au cours d’une procédure de DUP, quand bien même cet …

Le Scot

Edito – Février 2016

Chers lecteurs,

Le Parlement poursuit son travail ambitieux de réduction de l’inflation des normes. Les 12 et 13 janvier, le Sénat a adopté une résolution et une proposition de loi constitutionnelle, visant notamment à réduire les normes applicables aux collectivités et simplifier celles relevant du droit de l’urbanisme.

Parmi les assouplissements proposés, citons le regroupement des dossiers de création et de réalisation de ZAC en un seul document, afin que les organes délibérants des communes concernées puissent « se prononcer par une même délibération sur le bilan de la concertation préalable, les dossiers de création et de réalisation de la ZAC et le programme d’équipements publics ». Ces différentes étapes de la procédure, indépendantes les unes des autres, sont encore trop souvent mal articulées, ce qui nuit aux délais de création des ZAC qui s’allongent considérablement.

Une autre proposition concerne la simplification de la réglementation du PLU et la volonté …