Le Scot

Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …

Refonte du Code de l’urbanisme par deux décrets du 28 décembre 2015

Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.

Le premier décret n°2015-1782, applicable pour partie depuis le 30 décembre 2015, met en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il précise notamment les dispositions relatives à la concertation préalable facultative et modifie également le Code du patrimoine et la procédure de consultation de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur un projet de périmètre de protection adaptée.

Le second  et très attendu décret n°2015-1783, applicable depuis le 1er janvier 2016 modifie et simplifie le contenu du PLU, créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités mais tout en préservant les outils préexistants. L’exercice par le département du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est encadré.

EFE organise une journée …

Publication de l’ordonnance recodifiant le code de l’urbanisme

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est publiée au Journal officiel du  24 septembre. Présenté en Conseil des ministres le mercredi 16 septembre, le texte procède, en application de l’article 171 de la loi Alur, à une « nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan », précise le rapport au président de la République. L’ordonnance emporte nouvelle codification, à droit constant, du livre Ier du Code de l’urbanisme. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031204500&categorieLien=id

Refonte du PLU : décret soumis à concertation jusqu’au 15 septembre

Le ministère soumet à concertation jusqu’au 15 septembre un projet de décret portant modernisation du contenu des PLU. C’est une véritable refonte qui est en marche ! Les collectivités pourront ainsi, lors de l’élaboration ou de la révision de leur PLU «  encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation sans recourir au règlement », « classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle » ou encore « sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ».  Ce texte précise également « la mise en œuvre des règles pouvant imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ». Pour faire le point sur toutes ces nouvelles obligations, EFE vous propose une journée d’actualité le mardi 6 octobre prochain, à Paris, animée par des experts du domaine. 

http://www.efe.fr/formation/actualite/loi-alur-une-revolution-pour-vos-plu.html

http://www.efe.fr/formation/actualite/loi-alur-une-revolution-pour-vos-plu.html

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Déclaration de projet, évaluation environnementale et PLU

 

1)  Déclaration de projet, évaluation environnementale et règles relatives aux documents d’urbanisme : en quoi l’articulation des différentes législations est-elle complexe ?

L’ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d’application du 14 février 2012 relatifs aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme ont donné une place nouvelle à la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) par déclaration de projet, laquelle peut être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général (article L. 123-14 du Code de l’urbanisme).

Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme renvoient à deux types de déclaration de projet. Celle prise en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, qui ne concerne que les projets publics de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages pour lesquels une enquête publique est obligatoire en application du Code de l’environnement. Celle …

avis d'expert

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

1) Loi Grenelle II, exigences européennes, pourquoi le décret du 23 août 2012 sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme était-il nécessaire ?

La directive 2001-142 du 27 juin 2001 impose une évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des « incidences notables sur l’environnement », nécessité expressément reprise par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ayant modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Le champ d’application de cette évaluation environnementale méritait toutefois d’être précisé, ainsi que cela était d’ailleurs envisagé par l’article L. 121-15 qui renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les « conditions d’application » de cette évaluation environnementale, et en particulier les « critères » en matière de PLU.

C’est désormais chose faite, le décret du 23 août 2012 s’insérant dans la continuité du Grenelle, qui a vu l’adoption du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation …