Edito – Avril 2013

Chers lecteurs,

À la suite du projet de loi urbanisme et logement, les 20 mesures du plan d’investissement pour le logement ont été annoncées à la fin du mois de mars par le président de la République.
Pour parer la situation d’urgence des secteurs du bâtiment et du logement, le gouvernement a choisi d’utiliser la voie des ordonnances dans le cadre de la loi de Finances 2014.
Un projet de loi d’habilitation sera donc déposé au Parlement dans quelques semaines.
Trois objectifs peuvent être identifiés : lever les freins à l’aboutissement de projets de logements, relancer la construction de nouveaux projets et engager un plan de rénovation énergétique.
Parmi ces mesures, notons notamment la mise en place de la déclaration de projet, celle du géoportail national de l’urbanisme, la lutte contre les recours abusifs, la réduction des délais contentieux en matière d’urbanisme, la création d’un statut juridique pour le logement intermédiaire, l’application d’une TVA réduite à 5 % à la construction et à la rénovation des logements sociaux ou encore des mesures de simplification et de réduction des normes pour limiter les coûts de construction.
Si les projets de construction de logements se sont heurtés à un certains nombre d’obstacles, le gouvernement espère que ces mesures techniques pourront y remédier.

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Contentieux de l’urbanisme et recours abusifs

Quelle est l’évolution du contentieux de l’urbanisme ? Connaît-il une croissance importante ?
Comment définir la notion de recours abusif ?
En quoi ces recours empêchent-ils certains projets d’aménagement ? Comment concilier intérêt général et intérêt économique du projet ?
Comment envisager une limite des recours contentieux conciliable avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ?

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Edito – Mars 2013

Chers lecteurs,

Le décret n° 2013-142 du 14 février 1013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a été publié au Journal officiel du 16 février.

L’ordonnance du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi Grenelle II, mettait en place les procédures d’évolution des documents d’urbanisme que sont la révision, la déclaration de projet, la modification et la modification simplifiée.

Son décret d’application modifie en conséquence les articles du Code de l’urbanisme relatifs aux procédures d’élaboration et d’évaluation des SCOT, des PLU et des cartes communales.

Par ailleurs, il ajoute un article R. 121.13 au Code de l’urbanisme qui autorise une enquête publique unique quand la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents d’urbanisme.

Enfin, le décret intègre les dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme pour une mise en cohérence et une harmonisation globale des textes.

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Droit communautaire et droit de l’urbanisme

Existe-t-il un droit européen de l’aménagement et de l’urbanisme ?
Quelle est la place de l’aménagement et de l’urbanisme dans la jurisprudence communautaire ?
Le droit de l’urbanisme doit intégrer les exigences environnementales communautaires, est-ce compatible ou concurrent ?
Planification territoriale, urbanisme opérationnel, expropriation… quels sont les grands objectifs communautaires ?

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Edito – Février 2013

Chers lecteurs,

Les modifications au régime des autorisations d’urbanisme engendrées par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 ont été telles qu’il a semblé nécessaire au ministère de l’Égalité des territoires et du logement de travailler à un nouveau projet de décret.

Le texte préciserait, entre autres choses, les dispositions issues du Grenelle de l’environnement relatives aux procédés de construction ou de production écologiques durables, les problèmes soulevés par la réforme de la surface de plancher et la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

L’esprit du texte devra concilier les objectifs de sécurité juridique, de modernisation et de simplification du régime des autorisations du droit des sols, tout en y intégrant de nouvelles exigences environnementales.

Le ministère a, pour ce faire, recueilli l’avis du public en ce début de l’hiver.

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Focus sur le foncier

Quel choix de la méthode d’évaluation faut-il retenir pour déterminer la valeur vénale d’un terrain ?
Le Code de l’expropriation est-il prêt à l’épreuve des questions prioritaires de constitutionnalité ?

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Edito – Janvier 2013

Chers lecteurs,

En ce début d’année, la ministre du Logement et de l’égalité des territoires Cécile Duflot met l’urbanisme au programme de sa loi-cadre sur le logement.
Le projet de loi-cadre « urbanisme et logement » sera présenté en conseil des ministres en avril 2013.
En complément de la loi sur la cession du foncier public bientôt promulguée, la concertation sur le volet foncier, urbanisme et aménagement vient de débuter.
Les propositions mettent l’accent sur la densification, la construction de logements, la lutte contre l’étalement urbain, la transition écologique des territoires et les politiques foncières.
Concrètement, le SCOT serait renforcé et comporterait une étude de densification. Le PLU pourrait être assoupli et intégrer une étude de stratégie foncière.
Le COS serait supprimé, la proposition de loi sur la réforme du droit de préemption remise à l’ordre du jour et le PLU intercommunal consolidé.
Densification et relance des politiques foncières sont les priorités de cette concertation qui devrait regrouper tous les professionnels et les associations concernés pendant tout le mois de janvier.
Le lancement de la concertation sur la partie logement du texte suivrait pour une adoption de la loi-cadre souhaitée à l’automne prochain.
Nous vous souhaitons, chers lecteurs, une très heureuse nouvelle année.

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