Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Civ 3e 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916

Quelles sont les obligations d’information du titulaire du droit de préemption ?

Urbanisme immobilier – Loi ALUR – Propriétaire d’un bien préempté – Informations liées à la préemption d’un bien – Juge de l’expropriation.

La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement serait exploitée sur le terrain faisant l’objet du droit de préemption.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589

Des travaux sont-ils susceptibles de faire perdre son objet à un site classé ? 

Permis de construire – Site …

permis de construire et urbanisme recours contentieux

Retour sur la preuve de l’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire

CE 13 avril 2016 n°389799, n°390109, n°389798 et n°389802

Le Conseil d’État s’est prononcé par quatre décisions du 13 avril dernier sur la situation particulière de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » d’un projet de construction.

Il estime que le voisin immédiat a, par principe, intérêt à agir à condition d’invoquer sa proximité immédiate avec le projet litigieux. Le Conseil d’État a fait preuve d’un degré d’acceptation très large de la preuve de la proximité immédiate invoquée par les voisins immédiats.

Une fois cette preuve de proximité apportée, le requérant doit prouver que le projet porte directement atteinte aux conditions d’occupation de son bien.

Le Conseil d’État fait ainsi preuve de souplesse dans son interprétation de l’intérêt à agir des voisins immédiats. Il faut toutefois rappeler qu’il n’existe pas de présomption de l’intérêt à agir concernant ce type de requérant.…

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?

CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Recevabilité des recours – Délai de recours – Point de départ du délai – Permis délivré par le préfet après avis du maire – Articles L. 422-2 et R. 422-2, e, du Code de l’urbanisme – Affichage sur le terrain – Article R. 600-2 – Non – Date de réception du permis ou de l’extrait en vue de l’affichage en mairie – Oui.

Lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le préfet, après consultation du maire à la suite d’un désaccord entre celui-ci et le …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Le juge peut-il rejeter par ordonnance un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, dès lors que le requérant n’a pas fait apparaître qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 600-1-2 pour avoir intérêt à agir ?

CE 10 février 2016, Époux Peyret et Vivier, req. n°387507

Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Capacité et qualité pour agir – Intérêt pour agir.

Article L. 600-1-2 – Mise en œuvre – Nécessité pour le requérant de préciser l’atteinte invoquée (oui) – Cas où le requérant ne justifie pas suffisamment de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager – Possibilité de rejeter la requête comme manifestement irrecevable par ordonnance (article R. 222-1, 4° du …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2016

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Permis de démolir – Compétence juridictionnelle.

Par une décision n°15-13194 du 14 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Elle a ainsi considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont la construction a fait l’objet d’un permis n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir doit, lorsque l’action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, apprécier la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Permis de construire – Refus illégal – Indemnisation.

Dans une décision du 15 avril 2016, req. n°371274, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2016

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir.

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir contre le permis de construire. Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

FONCIER

Expropriation – Avis des domaines.

Dans une décision du 3 février 2016, req. n°387140, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas besoin d’actualiser l’avis du service des domaines au cours d’une procédure de DUP, quand bien même cet …

Refonte du Code de l’urbanisme par deux décrets du 28 décembre 2015

Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.

Le premier décret n°2015-1782, applicable pour partie depuis le 30 décembre 2015, met en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il précise notamment les dispositions relatives à la concertation préalable facultative et modifie également le Code du patrimoine et la procédure de consultation de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur un projet de périmètre de protection adaptée.

Le second  et très attendu décret n°2015-1783, applicable depuis le 1er janvier 2016 modifie et simplifie le contenu du PLU, créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités mais tout en préservant les outils préexistants. L’exercice par le département du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est encadré.

EFE organise une journée …

Jurisprudence – Octobre 2015

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir – Recours des tiers.

Par une décision du 27 juillet 2015, req. n° 370846, le Conseil d’État a précisé les modalités d’affichage d’un permis de construire lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation. Ainsi, lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne peut satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.

FONCIER – AMÉNAGEMENT

Jurisprudence – Septembre 2015

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FONCIER – AMÉNAGEMENT

Expropriation – QPC – Indemnité.

Dans un arrêt du 25 juin 2015, req. n° 15-40.013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien Code de l’expropriation. Il a estimé que les objectifs de ces dispositions étaient proportionnés au but d’intérêt général de prévention de la spéculation foncière, ainsi qu’à l’exigence de célérité d’une procédure d’expropriation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Légalité – Qualité de propriétaire.

Par une décision de Section du 19 juin 2015, req. n° 368667, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire, postérieure à la délivrance du permis de construire, ne l’entache pas d’illégalité, tirant ainsi les …

Jurisprudence – Juillet 2015

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Nouveaux bâtiments – PLU.

Par une décision du 19 juin 2015, req. n° 387061, le Conseil d’État a validé le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, en adoptant une interprétation large de l’article UG 11 du règlement plan local d’urbanisme de Paris. En effet, le Conseil d’État a jugé que la façade prévue se distinguerait des constructions voisines, sans pour autant méconnaître cet article UG 11, en raison de « l’hétérogénéité stylistique des bâtiments dans le quartier et dans la section concernée de la rue de Rivoli », ainsi que de l’utilisation du verre dans les constructions voisines.

Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir.

Par une décision du 10 juin 2015, req. n° 386121, le Conseil d’État a précisé le régime …