jurisprudences de l'année 2016

Supplément au voyage des journées du BJDU 2016

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 5 et 6 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats et membres éminents du Conseil d’Etat ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut le lieu de belles journées d’échange et de partage avec les experts mais également avec vos pairs !…

Nouvelle série : Le monde merveilleux de l’urbanisme

 

Vous, professionnels du secteur de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier, faites face à une pratique opérationnelle extrêmement dense et compliquée par des règles juridiques toujours plus nombreuses.

Si 2016 était une année de réforme, 2017 sera l’année de la mise en oeuvre.

Or, nombre de dispositions vont être mises en place en parallèle de votre activité. Afin d’aborder ces nouveautés en toute quiétude, nous vous proposons de traiter l’actualité par le biais d’une série d’articles que vous pourrez suivre sur notre blog.

 

Épisode 1 – Loi Égalité et citoyenneté –

 

Le projet de loi relatif à l’Égalité et à la citoyenneté a finalement été adopté le 22 décembre 2016 (mais demeure depuis le mardi 27 décembre 2016 sur le bureau du Conseil constitutionnel).

Ce texte comprend des dispositions intéressant le droit de l’urbanisme qu’il est indispensable d’analyser afin d’éclairer la pratique des opérationnels du secteur.

Outils

Le Scot

Edito – Janvier 2017

Chers lecteurs,

L’année 2016 fut riche en réformes et 2017 s’apprête à être une année d’application.

Une fois n’est pas coutume, le PLU est la vedette de cette rentrée. En effet, le 27 mars prochain, la compétence liée aux PLU sera transférée aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi égalité citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016, actuellement devant le Conseil constitutionnel, permettra également aux EPCI nouvellement fusionnés de continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme en attendant d’adopter des PLUi sur l’ensemble de leur nouveau périmètre.

Le second sujet de l’année porte sur l’urbanisme commercial. Dans un avis très attendu du 23 décembre 2016, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce thème demeure une priorité pour l’ensemble des professionnels du secteur. Pour les maires, les promoteurs et l’ensemble des acteurs, revitaliser les centres-villes reste une priorité.

Par …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

L’urbanisme commercial à nouveau au cœur des préoccupations
CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

En l’espèce, la société LIDL a déposé une demande de permis de construire puis une demande d’extension de la surface de vente. Les autorités administratives compétentes ont fait droit aux demandes de la société. La CNAC a toutefois rejeté la seconde demande d’autorisation d’extension de la zone commerciale.

Le concurrent, voyant la société LIDL dépourvue d’autorisation d’exploitation commerciale, a formé un recours contre l’autorisation de délivrance du permis de construire auprès de la cour administrative d’appel de Nancy, qui a elle-même saisi le Conseil d’État pour avis.

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016. Cet avis, très attendu par …

Le Scot

Edito – Décembre 2016

Chers lecteurs,

Après avoir été longtemps retardé, le choc de simplification du droit de l’urbanisme a finalement été annoncé au premier semestre 2017 par le gouvernement, lundi 5 décembre dernier.

La valse des textes aura-t-elle finalement lieu ? Quel est le programme projeté ?

Les objectifs de cette vague de simplification visent à alléger le cadre juridique du droit de l’urbanisme et de la construction et faciliter l’accès des collectivités territoriales à ces outils.

Vingt-cinq nouvelles mesures de simplification ont été listées à l’issue d’une démarche participative élargie. Il s’agirait de mettre un guide de la construction en place au sein de chaque département. Par ailleurs, un Géoportail ainsi qu’un service d’assistance en ligne seront effectifs à horizon 2020 pour l’un et 2018 pour l’autre afin d’informer les élus, les professionnels du secteur et les administrés en droit de l’urbanisme, grâce à une collaboration étroite de l’État et des collectivités …

Quelle participation du public aux projets urbains de demain ?

1) Quelles sont les conséquences des récentes réformes en matière de participation du public sur les autorisations d’urbanisme et l’aménagement ?

La réforme des procédures de participation du public a été engagée par la publication, le 21 avril 2016, de l’ordonnance n°2016-488 et du décret n°2016-491 créant une procédure de consultation locale des électeurs pour les projets d’infrastructures ou d’équipements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette consultation locale, qui peut être organisée alors même que toutes les autorisations requises ont déjà été obtenues, fait peser une épée de Damoclès sur les projets d’envergure fortement contestés.

En effet, même si l’issue de la consultation n’est pas juridiquement contraignante, elle ouvre la possibilité à l’État, soit de confirmer son choix et de mettre en œuvre le projet, soit d’y renoncer (CE, 20 juin 2016, n°400364).

En outre, même dans l’hypothèse où le vote s’avère finalement favorable au projet, comme …

projet de loi égalité citoyenneté Emmanuelle cosse

Que devient le projet de loi égalité et citoyenneté ?

 

En cette période de turbulences électorales, le logement social est un sujet hautement politisé et fait l’objet de débats tumultueux au sein des deux chambres du Parlement.

  • Dans quel contexte s’inscrit l’adoption de la loi ?

L’alternance politique entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne lieu à une réécriture sans fin du projet de loi égalité et citoyenneté, autrement appelé « Plec ».

Après l’échec d’un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, en deuxième lecture du texte, les députés ont réintroduit l’essence des mesures votées en première lecture, lesquelles avaient été supprimées manu militari par les sénateurs.

Ce projet de loi porté par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse repose sur plusieurs objectifs.

Il s’agit de lutter contre le processus de ghettoïsation qui règne depuis plusieurs décennies, afin de mettre en avant la mixité sociale. L’instauration de quotas d’attributions annuelles de logements sociaux, ainsi que …

Le Scot

Edito – Novembre 2016

Chers lecteurs,

Aujourd’hui, rares sont les sujets sur lesquels il existe un consensus politique. C’est toutefois le cas du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adopté par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier.

Le projet de loi Montagne II constituera le nouveau cadre pour les territoires situés en zone montagneuse. Il s’aligne et entérine le très célèbre texte fondateur du 3 janvier 1985 en consacrant la reconnaissance légale de l’équilibre entre le développement de ces territoires spécifiques et la protection de l’environnement et des paysages.

L’acte II de la loi montagne s’est largement inspiré du rapport parlementaire d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, tout en privilégiant une large concertation des élus locaux. Il s’agit donc d’adapter les politiques publiques aux spécificités de la montagne, en soutenant notamment l’emploi et le tissu économique local (communications électroniques, travail saisonnier, promotion du tourisme…).

Le projet …