Edito – Juin 2015

Au début du mois, le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification concernant tout à la fois les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales. Le logement social, l’environnement, et l’urbanisme sont notamment au programme.

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Le permis de construire valant division, un outil efficace à consommer avec modération

Le permis valant division est codifié par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme, article qui définit le contenu de la demande de permis de construire. Bien que cet article ait été modifié par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le permis de construire valant division est un outil ancien, introduit dans le Code de l’urbanisme en 1984, alors codifié par l’article R. 421-7-1.
À l’origine, le permis de construire valant division, comme toute demande de permis de construire ou d’aménager, concernait une seule unité foncière et une seule personne physique ou morale.

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Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Urbanisme

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Contentieux de l’urbanisme
– Permis de construire

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Edito – Mai 2015

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié au Journal officiel le 29 avril 2015. Le texte a pour principal objectif de modifier le droit des sols et les procédures d’urbanisme.

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Quand la loi ALUR divise le foncier

Dès le moment où un projet d’aménagement comprend la division d’un tènement foncier en plusieurs lots en vue de construire, le projet est encadré par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme qui précise que « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » constitue un lotissement.

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Jurisprudence – Mai 2015

La sélection du mois
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– Contentieux de l’urbanisme

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
– Lotissements
– Permis de construire

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Edito – Avril 2015

Le rapport Duport Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public a été déposé le 3 avril sur le bureau de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, et de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal.

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Quel est le risque pénal pour les constructeurs en matière d’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme est assorti d’un dispositif pénal qui ne saurait être ignoré des constructeurs, alors même que les infractions en la matière sont en pratique assez peu réprimées. Ce constat faisait déjà dire au Conseil d’État, il y a plus de vingt ans, que les infractions à la réglementation de l’urbanisme « restent trop souvent inconnues du juge ». Le fait est qu’un certain nombre d’infractions reste en effet méconnu des autorités, que celles constatées ne sont pas systématiquement transmises au parquet ou encore, lorsqu’elles le sont, que les poursuites n’aboutissent pas nécessairement, ce qui résulte d’une politique pénale tendant à la recherche de la médiation et de la régularisation.

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Jurisprudence – Avril 2015

La sélection du mois
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– Urbanisme et aménagement

Les brèves de la revue BJDU
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– Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
– Permis de construire
– Autres autorisations d’utiliser le sol

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Édito – Mars 2015

Chers lecteurs,
La réglementation de l’urbanisme et de l’aménagement évolue et le Code de l’urbanisme, en quête de simplification ou pour favoriser la construction de logements, tend à se moderniser. Le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a récemment vu le jour, est l’un des outils imaginés pour ce vaste chantier.

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