Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la possible opposabilité du rapport d’expertise découlant du référé préventif à l’égard d’un tiers Le rapport d’expertise, produit dans une nouvelle instance est opposable à une partie qui n’était pas partie à l’instance à l’occasion de laquelle l’expert a été désigné et a rendu…
DétailsLe projet de réforme de la responsabilité civile[1] délimite strictement les responsabilités contractuelle et délictuelle et restaure la dualité des fautes contractuelle et délictuelle s’agissant de la responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers. Quid de la réforme du Code civil ? Le projet d’article 1234 du Code civil, prévoit que : « lorsque l’inexécution du contrat…
DétailsSarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la responsabilité contractuelle du constructeur, qui survit à la forclusion décennale, en cas de faute dolosive caractérisée du constructeur. La responsabilité contractuelle du constructeur En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout « constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le…
DétailsL’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Les acteurs publics locaux doivent concilier la protection d’un environnement, à la fragilité singulière, avec l’exploitation économique des zones littorales. La protection du littoral Acteurs publics locaux et nationaux ont rapidement pris conscience de la nécessité…
DétailsLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés. Les collectivités territoriales soumises à une nouvelle obligation Afin de moderniser l’action publique, les collectivités territoriales devront être capables de recevoir en ligne les…
DétailsTandis que l’un des objectifs principal du projet de loi ELAN vise à « construire plus, mieux et moins cher », on ne peut qu’être surpris par la proposition du Sénat d’ajouter un alinéa à l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, prévoyant que « la délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment…
DétailsAvant même que la loi ELAN ne soit votée en septembre prochain, un décret inattendu du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme a été adopté afin de réduire les délais de jugement de certains contentieux en matière d’urbanisme. Rappelons que l’un des objectifs de la loi ELAN consistait justement à améliorer les délais de jugement et à lutter contre les recours abusifs formés contre les demandes d’autorisation avec, comme toile de fond, la facilitation de l’acte de construction.
DétailsLe législateur se préoccupe, depuis plus de trente ans, de sécuriser le constructeur dans une perspective bien précise : éviter que l’existence d’un recours contre le permis de construire paralyse le projet de construire, voire l’annihile du fait des retards pris. C’est cette préoccupation qui a conduit à la création, par la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, du livre VI du code de l’urbanisme consacré au « contentieux de l’urbanisme », à la suite du rapport du Conseil d’État de 1992 L’urbanisme : pour un droit plus efficace.
DétailsLa sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
– Contentieux de l’urbanisme
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
– Autorisations d’occupation du sol
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.
Le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les députés le 12 juin 2018, non sans difficultés et sans toutefois bouleverser l’esprit initial de la loi logement. Certaines parties du texte mériteront encore qu’on s’y attarde lors de la poursuite des débats. La question de l’accessibilité des logements aux personnes handicapées en est une parfaite illustration. Les associations représentatives se sont opposées à la disposition réduisant l’obligation d’accessibilité de 100% à 10% des logements neufs, les 90% restant évolutifs. Les dispositions concernant la loi Littoral et la densification « des dents creuses » ont également été sources de nombreuses objections de la part des partis d’opposition. L’article 15 qui remplace l’avis conforme des architectes des bâtiments de France par un avis simple a notamment été largement critiqué.
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