Notre-Dame-des-Landes : 3 médiateurs pour sortir de l’impasse

  Le gouvernement a décidé de s’attaquer au dossier épineux de Notre-Dame-des-Landes en nommant trois médiateurs le jeudi 1er juin. Notre-Dame-des-Landes: un enjeu majeur pour le gouvernement Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite en finir avec un projet qui a miné le quinquennat précédent. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, se considère intimement…

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Quelles sont les règles liée à l’aménagement commercial ?

  L’instruction du gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial permet de rappeler les règles applicables en matière d’aménagement commercial aux préfets.   Quel est le rôle du préfet ? En matière d’urbanisme commercial, les préfets ont plusieurs missions. Ils effectuent un contrôle de légalité des documents d’urbanisme liés aux demandes…

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Edito – Mai 2017

Le décret portant expérimentation en matière de construction, autrement appelé « permis de faire », a été adopté le 10 mai 2017. Ce texte issu de la loi LCAP du 7 juillet 2016 marque un tournant en passant « d’une culture de la règle à une culture de l’objectif » selon la ministre de la Culture et de la communication.

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Quelles divisions foncières en 2017 ?

La technique des divisions foncières est devenue un incontournable à maîtriser pour le montage des opérations immobilières impliquant plusieurs opérateurs. En effet, depuis la réforme engagée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, toute division foncière en vue de bâtir est susceptible d’entrer dans le champ d’application du lotissement et, selon la localisation du terrain (site classé, secteur sauvegardé) ou selon les travaux à réaliser, dans le champ du permis d’aménager et toutes les contraintes qui s’y attachent (règles de commercialisation encadrées, obligation de réaliser les travaux d’équipement…).

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Jurisprudence – Mai 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Urbanisme et aménagement

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Questions financières
– Contentieux de l’urbanisme

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Comment allier constructibilité et règles d’urbanisme ?

  Le Conseil d’Etat est récemment intervenu dans un arrêt du 29 mars 2017, n° 393730, afin de rappeler que la constructibilité limitée permet de restreindre les constructions qui étendent le périmètre urbanisé d’une collectivité, lorsque cette dernière n’est pas dotée d’un document de planification.   1. Nos rappels liés aux limites de constructibilité  Souvenons-nous que…

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Edito – Avril 2017

Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l’entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP). Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

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Actualité de l’urbanisme commercial – Avis du Conseil d’État du 23 décembre 2016

La réforme de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (dite loi ACTPE) n°2014-626 du 18 juin 2014 permet aux concurrents de la zone de chalandise de former un recours contentieux contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Mais tout n’avait pas été réglé par la loi, pour preuve, la saisine par la CAA de Nancy du Conseil d’État pour avis en la matière . En l’espèce, il s’agissait d’un permis valant AEC délivré avant l’avis de la CNAC.

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Jurisprudence – Avril 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Urbanisme et aménagement

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Permis de construire
– Contentieux de l’urbanisme

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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